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Avocat en droit des mineurs à Villemoisson-sur-Orge

Le droit des mineurs est un droit spécifique, complexe et technique régissant la protection de l’enfant ainsi que son assistance lors d’une procédure pénale dans laquelle il serait mis en cause. Maître Carole DA SILVA, en sa qualité de membre de la convention des droits de l’enfant du Barreau de l’Essonne, bénéficie de compétences solides pour assister les enfants mineurs. Intervenant pour les mineurs non émancipés et en danger, elle saura assurer leur protection tout en défendant efficacement leurs intérêts en cas de procès.

Avocat en droit des mineurs à Villemoisson-sur-Orge
Les principales compétences de votre cabinet d’avocat au Barreau de l’Essonne sont variées :
-          Assistance éducative pour le mineur en danger (intervention pour le mineur ou pour les parents)
-          Préparation et accompagnement de l’enfant pour l’audition devant le juge des enfants
-          Représentation des mineurs victimes d’infraction pénale et constitution de partie civile
-          Accompagnement pour l’indemnisation
-          Défense et assistance des mineurs délinquants pour la procédure pénale
 

L’assistance éducative

Les enfants mineurs dont les familles traversent certaines difficultés peuvent bénéficier d’une procédure d’assistance éducative. Cette assistance se définit comme l’ensemble des mesures ordonnées par un juge pour la protection des mineurs. Cette mesure est destinée, non seulement à assurer la santé et la sécurité des enfants, mais aussi à garantir leur bon développement.

Lorsqu’une institution considère qu’un mineur non émancipé est compromis dans sa santé, sa moralité ou sa sécurité, il peut saisir le juge des enfants pour mettre en place une procédure d’assistance éducative.
A l’occasion de cette audience, le Juge des Enfants peut décider de mettre en place une assistance éducative en milieu ouvert : la famille travaillera en collaboration avec un éducateur qui aidera celle-ci à traverser les difficultés rencontrées. Le Juge des Enfants peut également ordonner des mesures d’instructions : des enquêteurs et/ou des psychologues seront amenés à rencontrer la famille et à déposer un rapport afin d’éclairer le juge sur la situation. Le Juge des Enfants peut également, dans les situations les plus graves, ordonner le placement de l’enfant.
En cas d’ouverture d’une procédure devant le Juge des Enfants, il est fréquent qu’un point annuel sur la situation de l’enfant soit prévu. Ainsi, le rôle de votre avocat à Villemoisson-sur-Orge consiste, dans un premier temps, à préparer l’enfant pour son entretien puis à l’assister lors de l’audience devant le juge des Enfants, mais également d’assister les parents pour les aider à traverser cette procédure.

 

La procédure pénale des mineurs

Le droit pénal des mineurs englobe la législation autour de la défense d’un mineur délinquant et l’assistance d’un mineur victime d’infraction pénale pour son indemnisation. Quelle que soit la procédure à entamer, l’accompagnement de votre avocat à Villemoisson-sur-Orge est indispensable. Elle conseille et assiste le mineur victime d’infraction pour les démarches nécessaires et s’occupe des formalités administratives.
Maître Carole DA SILVA reste ainsi aux côtés du mineur victime pour sa constitution de partie civile et pour sa représentation devant les juridictions compétentes lors du procès. Pour finir, Maître Carole DA SILVA accompagne également l’enfant lors de sa procédure d’indemnisation des préjudices subis.

La procédure pénale des mineurs
Maître Carole DA SILVA propose également son assistance au mineur délinquant qui fait face à une procédure pénale. Étant donné que les règlementations autour de la question relèvent d’une législation particulière, la présence d’un avocat est obligatoire pour défendre efficacement les droits et la liberté de l’auteur d’infraction. Le rôle de l’avocat consistera à accompagner le mineur lors de la garde à vue, mais aussi de le représenter et le défendre lors des audiences devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Maître Carole DA SILVA est particulièrement impliquée dans le droit des mineurs, notamment en sa qualité de membre du Conseil de l’Ordre intervenant au sein de la commission mineur et de la commission pénale.