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Avocat en droit pénal à Villemoisson-sur-Orge

Si vous faites face à une procédure pénale en tant que victime ou auteur, le Cabinet de Maître Carole DA SILVA vous propose la défense de vos droits et intérêts devant les juridictions pénales françaises. Le droit pénal régit la législation autour de la défense d’une victime d’infraction pénale et son indemnisation, la défense d’un auteur lors des phases préliminaires (garde à vue, instruction) et le procès, ainsi que l’aménagement de la peine d’un condamné.

Avocat en droit pénal à Villemoisson-sur-Orge
Les principaux domaines d’intervention de votre cabinet d’avocat au Barreau de l’Essonne dans cette branche sont nombreux :

-          Assistance et conseils à la victime d’une infraction (violences, violences conjugales, accident de la circulation, vol, extorsion, atteintes sexuelles, agression sexuelle, viol…)
-          Prise en charge des démarches (dépôt de plainte, citation directe, constitution de partie civile)
-          Demande de dommage et intérêts et évaluation du préjudice corporel, après expertise si besoin
-          Conseils et assistance de l’auteur d’une infraction : élaboration de la stratégie de défense
-          Représentation lors des phases préliminaires et des audiences : intervention à toutes les étapes de la procédure : lors de la garde à vue, lors du déferrement, devant le Juge d’instruction, devant le Juge des Libertés et de la détention, en cas d’audience de comparution immédiate, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC dite procédure de plaider coupable) de composition pénale, d’audience correctionnelle, et devant la Cour d’Assises.
-          Le Cabinet intervient dans tous les domaines : assistance du prévenu en cas d’infraction routière (excès de vitesse, alcool et stupéfiant au volant, problème de permis de conduire, délit de fuite, conduite sans permis…) en cas d’infraction relative à la législation sur les produits stupéfiants (détention de produits stupéfiants, consommation, vente…) en cas d’infraction relative aux atteintes aux personnes (violences, violences conjugales, agression sexuelle, viol…) et en cas d’infraction relatives aux atteintes aux biens (vol, extorsion, cambriolage…)
-          Accompagnement du condamné pour un aménagement de la peine, en cas de peine ferme sans mandat de dépôt ou en cas d’incarcération.
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La défense de la victime au pénal

Vous avez été victime d’une infraction pénale qui a entraîné des préjudices corporels et vous souhaitez entamer un recours pour obtenir une réparation pour les atteintes subies ? Votre Avocat en droit pénal des personnes vous assiste et vous conseille pour assurer les différentes étapes à réaliser, mais aussi pour vous conseiller sur la démarche à suivre. La procédure pour les victimes d’infraction commence par le dépôt de la plainte, mais peut aussi consister en une citation directe devant le Tribunal, ou encore en une constitution de partie civile. Le rôle de Maître Carole DA SILVA sera de vous assister à chaque stade de la procédure, mais aussi de défendre vos intérêts le cas échéant.

Maître Carole DA SILVA vous propose aussi son assistance lors de la procédure d’indemnisation de la victime. Les institutions destinées à prendre en charge les dommages-intérêts varient en fonction de la nature et du contexte de l’infraction. Maître Carole DA SILVA saura vous orienter vers l’institution à saisir pour l’indemnisation CIVI ou SARVI, mais aussi vous représenter devant les juridictions.
Maitre Carole DA SILVA vous assiste également pour faire exécuter une décision de justice, en vous accompagnant et vous orientant vers les professionnels qualifiés (Huissiers de Justice).

 

Le prévenu et la procédure pénale

Les infractions pénales sont répertoriées en trois catégories : les contraventions, relevant du Tribunal de Police, les délits, relevant du Tribunal Correctionnel, et les Crimes, relevant de la Cour d’Assises.

Le Cabinet intervient devant toutes les juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et Cour d’Assises) et dans tous les domaines : assistance du prévenu en cas d’infraction routière (excès de vitesse, alcool et stupéfiant au volant, problème de permis de conduire, délit de fuite, conduite sans permis…) en cas d’infraction relative à la législation sur les produits stupéfiants (détention de produits stupéfiants, consommation, vente…) en cas d’infraction relative aux atteintes aux personnes (violences, violences conjugales, agression sexuelle, viol…) et en cas d’infraction relatives aux atteintes aux biens (vol, extorsion, cambriolage…)
 
Mettant à disposition des auteurs d’infraction pénale son expertise et son savoir-faire, Maître Carole DA SILVA vous assiste et vous conseille pour les étapes de la procédure pénale. Elle intervient en phase préliminaire qui se déroule au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie lors d’une garde à vue, et devant le juge d’instruction, en cas d’ouverture d’information. Elle vous représente également lors des audiences de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRCP), de comparution immédiate ainsi que lors des audiences correctionnelles ou devant la Cour d’Assises. En plus de vous accompagner tout au long de la procédure, elle vous aide également à élaborer une stratégie de défense de qualité en vous aidant à préparer l’audience et en vous conseillant sur les documents à apporter. Elle vérifie également les éventuelles nullités de procédure.

 

Les infractions et les délits routiers

Maître Carole DA SILVA intervient également en droit pénal routier pour défendre les personnes mise en cause dans le cadre de procédures relatives aux infractions routières et des délits routiers : conduite sans permis, excès de vitesse, alcool au volant, conduite sous l’emprise de drogue ou encore le délit de fuite.

Pour bénéficier d’une assistance de choix et d’une représentation efficace lors des étapes de la procédure, fiez-vous à l’accompagnement de Maître Carole DA SILVA. Avocate pénaliste, elle saura vous indiquer la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts et vos droits.
 

Les aménagements de peine pénale

Les missions de votre avocat à Villemoisson-sur-Orge ne s’arrêtent pas à la défense de l’auteur d’une infraction, elles s’adressent également aux condamnés qui souhaitent bénéficier d’un aménagement de leur peine. Une personne condamnée à une peine de prison ferme peut en effet bénéficier d’une mesure d’aménagement de la peine, sous certaines conditions.

Maître Carole DA SILVA vous assiste et vous conseille pour connaitre les conditions d’obtention de ces mesures, mais aussi pour solliciter l’aménagement le plus adapté à votre situation : semi-liberté, placement à l’extérieur, suspension de peine en cas de maladie, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique. Elle reste à vos côtés pour engager les formalités, saisir le juge d’application des peines et plaider votre dossier le cas échéant.

Les aménagements de peine pénale